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    13/04/2017 - Fonction publique et cumul d’un emploi avec une activité privée - Donatien de Bailliencourt

    Dans cet article, Donatien de Bailliencourt, avocat counsel, examine la réglementation qui régit depuis le 1er février 2017 les activités lucratives privées susceptibles d’être exercées par les fonctionnaires et les contractuels du secteur public.

    Le principe du non-cumul d’activités privées pour les agents de la fonction publique

    Initialement, l’interdiction faite aux agents publics de cumuler une activité privée avec l’exercice de leurs missions trouvait sa raison d’être dans l’obligation des fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs emplois publics. Le principe du non-cumul d’activités privées lucratives demeure aujourd’hui en vigueur et le législateur lui donne une importance majeure en rappelant que sa violation donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites.

    Des dérogations au principe du non-cumul d’activités restent néanmoins admises

    Quatre régimes dérogatoires liés à l’exercice d’activités accessoires sont néanmoins admis par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983. A ce titre, l’article 6 du décret du 27 janvier 2017 énonce la liste des activités dont l’exercice à titre accessoire est susceptible d’être autorisé.

    Consulter l’article complet "Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ?" publié par Weka

    Source : Weka

        

Donatien de Bailliencourt