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avocats d'affaires paris

    15/10/2015 - Recours collectif dans l’affaire Volkswagen - Pierre-Yves Rossignol

    Quelles sanctions et quels recours en droit français en cas de fraude aux tests anti-pollution ?

    L’affaire Volkswagen sur la fraude aux tests anti-pollution appelle un nombre important de recours pouvant venir des consommateurs. Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, fait le point sur les sanctions et les recours en droit français.

    Plan de l’article :
    1. Les textes sanctionnant ce type de fraude en droit européen
    2. L’action de groupe des consommateurs
    3. Les recours de la part des Etats
    4. Les recours des constructeurs sur le fondement de la concurrence déloyale

    Consulter l’article complet Quelles sanctions et quels recours en droit français en cas de fraude aux tests de pollution ? rédigé par Pierre-Yves Rossignol

    Source : L’Usine Nouvelle