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avocats d'affaires paris

    01/07/2013 - Fournisseur d’hébergement et contenu illicite : pour un hébergeur qui ne juge pas

    Un fournisseur d’hébergement n’a pas l’obligation d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu ayant été notifié

    La responsabilité des fournisseurs d’hébergement donne lieu à une abondante jurisprudence et à de nombreux commentaires. Cependant, une question reste peu débattue : celle de l’analyse demandée à l’hébergeur à qui un contenu illicite est notifié conformément à l’article 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 24 juin 2004 "pour la confiance en l’économie numérique".

    L’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2013 a considéré qu’il n’y a pas d’obligation pour l’hébergeur d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu. Il n’est donc pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites.

    Plan de l’article : I – L’appréciation de l’illicite par l’hébergeur II – L’appréciation de l’illicite par le juge des référés

    Analyse proposée par Anne Cousin dans la revue Lamy Droit de l’immatériel

    Article disponible dans la revue Lamy Droit de l’immatériel n°95 en accès restreint sur le site Lamy

    Source : Revue Lamy – Droit de l’immatériel – n°95

        

Anne Cousin