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avocats d'affaires paris

    12/02/2016 - Nullité des clauses d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse

    Les clauses d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse sont nulles.

    Pourtant très présentes dans les baux commerciaux, les clauses supprimant le jeu de la variation à la baisse du loyer, viennent d’être jugées nulles par la Cour de cassation. En effet, celle-ci considère que les clauses d’indexation qui excluraient la réciprocité de la variation, et stipuleraient que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse, faussent le jeu normal de l’indexation.

    Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, revient sur cette décision de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 14 janvier 2016 n°14-24681 n°36FS-P+B) fondée sur la définition de ce que doit être une clause d’échelle mobile : elle doit permettre la variation du prix du bail tant à la hausse qu’à la baisse.

    Consulter l’article complet Immobilier commercial : les clauses d’échelle mobile prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse sont nulles

    Source : La Vie Immo