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avocats d'affaires paris

    10/08/2018 - TVA : occuper n’est pas louer !

    Réginald Legenre, counsel, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°63 de la revue Expression Acheter-Louer.

    Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versée par un ancien locataire, au titre d’une occupation sans droit ni titre, n’est pas soumise à la TVA.

    Les faits

    A la suite de la résiliation de son bail commercial, une société avait obtenu du juge des référés un délai de huit mois pour quitter les lieux, moyennant le versement d’une indemnité d’occupation dont le montant avait été fixé à celui du loyer.

    I - Des analyses divergentes

    II - La Position du Conseil d’Etat

    Lire l’article complet :

    Source : Expression Acheter-Louer

  • Compétences

    Droit fiscal

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Réginald Legenre