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    30/03/2015 - La notion d’information privilégiée précisée par la CJUE - Richard Milchior

    La CJUE opte pour une interprétation extensive de la notion d’information privilégiée.

    Richard Milchior, avocat associé en droit économique et droit de l’Union Européenne, commente l’arrêt de la CJUE rendu dans l’affaire C-628/13 et relatif à la condamnation pour délit d’initié de la société Wendel et de son dirigeant.

    Rappel du contexte : début 2007, la société Wendel SA, présidée par Monsieur Lafonta, a conclu des contrats de « total return swaps » (TRS) ayant pour actif sous-jacent des actions de Saint-Gobain. Elle a également obtenu des concours financiers pour un montant proche de celui nécessaire pour dénouer les TRS. Quelques mois plus tard, Wendel a dénoué progressivement les TRS et acquis ainsi plus de 66 millions d’actions représentant près de 20% du capital de Saint-Gobain.

    L’AMF a sanctionné pour opération d’initié la société Wendel et son dirigeant Monsieur Lafonta qui auraient dû révéler les caractéristiques essentielles et la finalité de l’opération financière.

    Monsieur Lafonta a formé un recours en annulation, qui a été rejeté par la cour d’appel de Paris, et s’est ensuite pourvu en cassation. Selon lui, l’information qu’il détenait n’était pas privilégiée puisqu’elle ne lui permettait pas de déterminer dans quel sens le cours des actions Saint-Gobain évoluerait en cas de révélation au public. La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CJUE relative à l’interprétation de la notion d’information privilégiée.

    La CJUE répond que la définition de l’information privilégiée ne requiert pas que le détenteur de l’information soit en mesure de déduire « avec un degré de probabilité suffisant » le sens dans lequel évolueront les instruments financiers en cause du fait de la divulgation au public de cette information.

    Consulter l’article complet Interprétation extensive de la notion d’information privilégiée par le juge européen rédigé par Richard Milchior publié sur Dalloz Actualités [Accès réservé aux abonnés]

    Source : Dalloz Actualités

        

Richard Milchior