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    04/07/2017 - La Perte définitive des intérêts moratoires ne justifie pas, à elle seule, l’octroi du sursis à exécution prévu à l’article R. 811-17 du Code de justice administrative - Donatien de Bailliencourt

    Donatien de Bailliencourt, Avocat counsel rattaché au département droit public de Granrut Avocats a publié un commentaire au recueil Lebon à la suite d’un arrêt de section rendu le 2 juin 2017.

    Par un arrêt de Section en date du 2 juin 2017, le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre du mécanisme du sursis à exécution, à se prononcer sur le maintien de sa jurisprudence "Maternité Pinard" qui exclut la réparation, sous la forme d’intérêts au taux légal, du préjudice subi par un débiteur du fait du versement d’une somme auquel il est tenu en raison du caractère exécutoire d’un jugement de condamnation, si ce jugement vient à être annulé en appel.

    Contexte

    En 1998, le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères d’Auray-Belz-Quiberon décide de réaliser des travaux de modernisation de l’usine d’incinération dans une volonté de mise aux normes et de conformité à la réglementation en vigueur. Suite à une procédure d’appel d’offres, le traitement des fumées est attribué à la société X en juillet 1999. Dès juillet 2000, la société Y est désignée pour exploiter l’usine pour une durée de huit ans.

    Cependant, des difficultés surviennent lors de l’exécution des travaux et de leur réception, qui ont nécessitent deux expertises judiciaires à cinq ans d’intervalle. Le SIVOM d’AurayBelz-Quiberon et la société Y saisissent le tribunal administratif de Rennes pour demander la condamnation de la société X à réparer les préjudices qu’ils estimaient avoir subis du fait des fautes commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de cette usine d’incinération.

    [...]

    I - La confirmation de la jurisprudence "Maternité Pinard"

    A - La reconnaissance initiale d’un droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires

    B - L’exclusion du droit à la réparation par la jurisprudence "Maternité Pinard"

    II - L’intégration de la jurisprudence ”Maternité Pinard” dans les conditions d’octroi du sursis à exécution de droit commun

    A - Les conditions du sursis à exécution de droit commun

    B - La perte définitive des intérêts moratoires ne suffit pas à elle seule à caractériser l’existence de conséquences difficilement réparables

    Source : Lexbase

        

Donatien de Bailliencourt