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avocats d'affaires paris

    26/02/2016 - Juridiction Unifiée du Brevet : fixation des frais de procédure

    Les frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet sont maintenant connus.

    Le Comité préparatoire de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vient juste de publier le tarif des frais de procédure et le document (« Guideline ») permettant d’évaluer la valeur du litige.

    Richard Milchior, avocat associé, fait une première analyse des documents fixant les frais de procédure et les coûts recouvrables dans le cadre des procédures devant la future Juridiction Unifiée du Brevet.

    Consulter l’alerte Frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet

    Source : Granrut

        

Richard Milchior