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avocats d'affaires paris

    25/04/2017 - Lanceurs d’alertes : le décret est paru - Anne Cousin

    Parution du décret sur les lanceurs d’alertes

    Le dispositif qui permet aux salariés de signaler certains faits contraires à la réglementation était auparavant seulement facultatif.

    Depuis la loi 9 décembre 2016 « Sapin 2 », il devient obligatoire pour toute personne morale de droit public ou de droit privé comptant plus de 50 salariés, les administrations de l’Etat et certaines collectivités territoriales.

    Le décret d’application est paru au JO du 20 avril 2017.

    Consulter l’alerte rédigée par Anne Cousin, avocat associé : Lanceurs d’alertes : le décret est paru

    Source : Granrut

        

Anne Cousin