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avocats d'affaires paris

    25/01/2015 - Lettre d’information du pôle économique - Janvier 2015

    Adoption d’une directive européenne relative à la réparation des préjudices causés par des infractions au droit de la concurrence.

    Le 26 novembre 2014 a été adoptée la directive européenne 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit national et communautaire de la concurrence.

    Cette directive a maintenant pour but de faciliter le « private enforcement » (les actions en réparation en faveur des victimes d’infractions au droit de la concurrence) en rendant plus effectives les voies de recours.

    Dans cette lettre d’information, les avocats du Pôle Economique reviennent sur le contenu et les caractéristiques de la directive européene 2014/104/UE.

    Consulter la lettre d’information du Pôle Economique La réparation des préjudices causés par des infractions au droit de la concurrence.

    Source : Granrut Avocats

        

Richard Milchior

Bruno Quint

Olivier Binder

Séverine Charbonnel