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    31/08/2015 - Alerte fiscale : modification du régime juridique et fiscal des actions gratuites

    La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 aout dernier. Afin de relancer l’actionnariat salarié, cette loi modifie le régime juridique, fiscal et social des actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan « qualifié ». Ce nouveau régime sera applicable aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la date de publication de la présente loi soit le 7 aout 2015.

    Plan de l’article 1. Modification du régime juridique des actions gratuites 2. Modification du régime fiscal des actions gratuites 3. Modification du régime social des actions gratuites

    Consulter l’alerte fiscale complète : Modification du régime juridique et fiscal des actions gratuites suite à l’adoption de la loi Macron

    Source : Alerte fiscale