Une interprétation stricte de l’arrêt Lupa dévoie la jurisprudence Quémener
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avocats d'affaires paris

    22/09/2017 - De la neutralité de l’application de la loi fiscale à la taxation d’un profit fictif

    Réginald Legenre publie un article dans le n°58 de la revue Expression.

    UNE NEUTRALITE D’ORIGINE PRETORIENNE

    Depuis un arrêt Quémener (CE 16 février 2000, n°133296), la plus-value procédant de la cession ou de la dissolution d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’un mécanisme de correction. Ainsi, pour déterminer le prix de revient fiscal des parts sociales, leur prix d’acquisition est majoré des bénéfices précédemment imposés au nom de l’associé et des pertes antérieures comblées par celui-ci et minoré des déficits qu’il a déduits et des bénéfices ayant donné lieu à une répartition à son profit. Cet ajustement arithmétique a pour objet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale, compte tenu de la translucidité fiscale.

    Une grande incertitude est néanmoins venue entourer cette recherche de neutralité fiscale, le Conseil d’Etat estimant que le mécanisme de correction du prix d’acquisition des parts ne visait qu’à éviter une double imposition juridique de la société confondante (CE 6 juillet 2016, n°377904, Lupa). Ainsi, il n’y a pas lieu de majorer le prix de revient des titres annulés à concurrence de la plus-value réalisée par la société de personnes à l’occasion de sa dissolution.

    LE DEBUT DE LA FIN POUR QUEMENER ?

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    Source : Expression

        

Réginald Legenre