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avocats d'affaires paris

    02/05/2017 - Le notaire est également tenu au devoir de conseil - Pierre-Yves Rossignol

    Pierre-Yves Rossignol, associé, nous parle du devoir de conseil du notaire dans le cadre de la souscription à un prêt immobilier.

    La Cour de Cassation a tranché

    Dans une décision rendue récemment, la Cour de Cassation vient de considérer que les connaissances personnelles du client souscrivant à un prêt immobilier ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil auprès de ce dernier.

    Le devoir de mise en garde en présence d’une emprunteuse avertie

    Par cette décision, la Cour de Cassation réaffirme le devoir absolu de conseil de la part du notaire y compris à la souscription d’une assurance emprunteur. De plus, l’Etablissement de crédit n’a pas à être tenu à un devoir de mise en garde en présence d’une "emprunteuse avertie".

    Consulter l’article complet : Comme l’Etablissement de crédit, le notaire est également tenu au devoir de conseil

    Source : La Vie Immo

        

Pierre-Yves Rossignol