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    20/02/2018 - Une commune a-t-elle l’obligation d’instaurer une cantine scolaire ? - Donatien de Bailliencourt

    Une commune a-t-elle l’obligation d’instaurer une cantine scolaire ?

    Nombreux sont les débats sur les questions de restauration scolaire. Une question se pose alors : quels sont les droits et les obligations des communes ? Si la création d’une cantine scolaire ne relève pas d’une obligation légale, la non-discrimination devant celle-ci en est une.

    La restauration scolaire, un accès libre et égal pour tous

    Bien qu’elles n’y soient pas obligées, lorsque les communes décident de mettre en place un service de restauration scolaire, elles sont soumises à des obligations légales fortes. Le code de l’éducation dispose ainsi : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille »

    Un principe dégagé par un jugement rendu le 7 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Besançon a estimé que les communes devaient adapter et proportionner ledit service de restauration scolaire ; celles-ci ne pouvaient donc pas refuser d’inscrire un élève à la cantine qui en aurait fait la demande, au motif du manque de place disponible. De même, les ressources financières des parents ne peuvent pas entrer en ligne de compte dans la délivrance du service.

    Par cet article, il est ainsi rappelé que la cantine scolaire constitue un service public non obligatoire pour les collectivités. Cependant, lorsqu’elles prennent la décision de l’instaurer, elles sont soumises à des obligations telles que la non-discrimination, quelle que soit la forme (financière, logistique ou autre).

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    Donatien de Bailliencourt est avocat counsel en droit public.

    Source : Weka

  • Compétences

    Droit des collectivités territoriales

    Secteur d'activités

    Secteur public

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Donatien de Bailliencourt