English German Chinese
avocats d'affaires paris

    06/02/2015 - Obligations du bailleur et du locataire en cas de travaux - Pierre-Yves Rossignol

    Un locataire peut-il suspendre, de sa propre autorité, le paiement des loyers, tant que les réparations n’ont pas été effectuées ?

    La Cour d’appel de Paris a répondu à cette question dans une décision du 9 octobre 2014. Pierre-Yves Rossignol, associé spécialisé en droit de l’immobilier, revient sur les obligations des bailleurs et des locataires lorsque des travaux doivent être effectués.

    Le locataire peut, dans un cas très précis, suspendre le paiement du loyer en invoquant l’exception d’inexécution. Il sera recevable uniquement s’il justifie du caractère inhabitable des lieux loués (CA Paris, 6e ch. Sect C, 30 avril 2002 : JurisData n° 2000-09935 – Cass. 3e civ., 3 mai 2006 : n° 05-12.995).

    Consulter l’article complet Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer tant que les réparations n’ont pas été effectuées ? rédigé par Pierre-Yves Rossignol

    Source : Lavieimmo.com