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avocats d'affaires paris

    23/01/2018 - Le volet construction du projet de loi "société de confiance" - Pierre-Yves Rossignol

    Dans un article écrit dans La Vie Immo, Pierre-Yves Rossignol, associé, revient sur les différentes mesures proposées par le gouvernement pour simplifier le droit de la construction et éviter certains recours.

    Les mesures phares :

    1. La généralisation du "permis de faire"

    2. La mise à contribution du juge administratif en amont

    3. Expérimentation de la dispense d’enquête publique

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    Source : La Vie Immo

        

Pierre-Yves Rossignol