28/04/2016 - Promoteur immobilier et clauses limitatives de responsabilité - P-Y Rossignol

Le promoteur immobilier peut faire annuler les clauses limitatives de responsabilité.

La Cour de cassation vient de rendre une décision en matière de clause abusive. Elle retient que le promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier, mais pas un professionnel de la construction. Il peut donc, sur le fondement de l’article L 130-1 du code de la consommation, faire écarter l’application d’une clause limitant l’indemnisation de son préjudice, qui lui était opposée par un contrôleur technique.

Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, revient sur cette décision de la Cour de cassation.

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Source : LaVieImmo



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Pierre-Yves Rossignol