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    04/05/2016 - Alerte : publication du règlement européen sur la protection des données - R. Milchior

    Protection des données à caractère personnel : le règlement européen enfin publié.

    Le Journal officiel de l’Union européenne du 4 mai 2016 publie le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE.

    Ce texte, discuté depuis des années, vient mettre à jour la législation de l’Union européenne en matière de données à caractère personnel en remplaçant la directive de 1995 par un règlement tenant compte, peut être insuffisamment, des évolutions technologiques et sociétales des vingt dernières années.

    Ce texte s’appliquera à compter du 25 mai 2018 mais compte tenu de sa nature réglementaire, il n’aura bien sûr pas besoin de texte de transposition par les états-membres.

    Richard Milchior, avocat associé, apporte des précisions sur l’application du texte dans l’alerte suivante : Publication du règlement européen sur la protection des données

    Source : Granrut

        

Richard Milchior