Produits défectueux
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avocats d'affaires paris

    10/12/2012 - Présentation par Pierre-Yves Rossignol : Le rappel des produits défectueux

    LE RAPPEL DES PRODUITS DEFECTEUX

    PRESENTATION

    Pierre Yves Rossignol Associé

    91, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris T : +33.1.53.43.12.67 - F : +33.1.53.43.15.00 www.granrut.com

    Très tôt, les tribunaux ont considéré que les règles du droit commun de la responsabilité civile (responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle) devaient s’appliquer aux fabricants et aux distributeurs de produits ainsi qu’aux prestataires de services, pour permettre l’indemnisation des victimes, indépendamment des actions pénales prévues en cas d’homicide ou de blessures involontaires.

    La multiplication des atteintes à la sécurité des consommateurs, résultant notamment de l’accroissement des risques d’erreur qu’engendrent les productions de masse, a rendu nécessaire une action préventive de la part des pouvoirs publics (voir I Présentation de la Réglementation relative à la sécurité des produits).

    Le législateur a donc mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché d’un produit, que ce soit le producteur national ou l’importateur, l’obligation de contrôler la conformité de ce produit aux prescriptions qui lui sont applicables.

    A cette obligation générale de conformité, s’ajoute le principe de sécurité générale des produits et services d’où il résulte, pour les professionnels, des obligations d’information, de suivi des produits et de signalement des risques, voire de retrait des produits (II Les obligations des professionnels).

    Les pouvoirs publics ont reçu de large pouvoir d’intervention pour interdire tout produit ou service présentant un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs ou ordonner leur rappel (voir III L’intervention des pouvoirs publics).

    En matière de terminologie et au sens strict, on parle de « retrait » de produits lorsque ceux-ci n’ont pas encore été mis en circulation dans le public ou lorsqu’il y a menace ou réalisation de dommages corporels ;

    Le terme de « rappel » de produits doit être utilisé lorsque ceux-ci sont entre les mains du consommateur final, du public et lorsqu’il s’agit de remédier aux défectuosités du produit, indépendamment des dommages qu’il a pu ou qu’il peut causer aux utilisateurs ou aux tiers.

    C’est l’industrie automobile qui s’illustre le plus dans le rappel des produits : Chrysler et ses monospaces Voyagers en 1995 suite à un défaut d’accroche du hayon, Renault et ses Espaces Turbodiesel pour un risque de court-circuit au moment du préchauffage diesel à basse température (INC-Hebdo 1995, no 897, p. 11).

    En septembre 2000 (Le Monde, 5 sept. 2000) Peugeot rappelait plus de 40 000 véhicules 206 en raison d’un défaut de fonctionnement des airbags tandis que Renault procédait au rappel de 14 000 Scénic (dont 6 156 en France) en raison d’un risque de fuite sur le circuit hydraulique des freins, Saab rappelait 7 000 modèles 9-3 pour des problèmes sur la colonne de direction, etc. (Le Monde, 21-22 oct. 2001).

    En août 2002, suite à une plainte déposée par un collectif de propriétaires (plainte motivée par le décès de l’épouse d’un propriétaire de Scénic en décembre 2001) Renault a du procéder au rappel de 500 000 véhicules (Scénic et Mégane 1,9 dTi et dCi) victimes de casse de courroie d’alternateur ayant entraîné celle de la courroie de distribution avec destruction partielle ou totale des moteurs. Il a été remédié à ces anomalies sur les modèles construits à partir du début 2000.

    L’application massive du "principe de précaution" met en relief ses redoutables retombées économiques qu’il faut certes comparer aux dangers potentiels d’un produit, la psychose qui peut s’emparer d’une population.

    Il y a nécessité pour toute firme de réagir avec la plus grande célérité, dans la plus parfaite transparence, avec des explications claires et plausibles – sous peine de faire la place aux réactions incontrôlées en présence d’explications contradictoires – dans le cadre d’une indispensable « cellule de crise » rodée à ce genre de situation. La responsabilité du fait des produits défectueux (IV) peut alors sanctionner les professionnels. Ceux-ci peuvent toutefois s’assurer contre certaines conséquences des procédures de rappel des produits (V).

    I.

    PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE GENERALE DES PRODUITS ET SERVICES

    Aux termes de l’article L 221-1 du Code de la consommation, « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

    Sur le fondement de ce principe, les professionnels sont contraints à des obligations d’information, de suivi des produits et de signalement des risques des produits. Ces obligations ont été mises en place par les ordonnances 2004-670 du 9 juillet 2004 et 2008-810 du 22 août 2008, transposant la directive 2001/95 du 3 décembre 2001.

    A.

    Champ d’application de la réglementation

    1. Personnes concernées

    a. Débiteurs de l’obligation de sécurité

    L’article L 221-1 du Code de la consommation qui pose le principe de l’obligation de sécurité générale des produits et services fait reposer cette obligation sur le « professionnel », c’est-à-dire le producteur et le distributeur.

    On doit entendre par « producteur » (C. consom. art. L 221-1, al. 3 à 6) :

    - le fabricant du produit, lorsqu’il est établi dans la Communauté européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;

    • le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n’est pas établi dans la Communauté européenne ou, en l’absence de représentant établi dans la Communauté européenne, l’importateur du produit ;
    • les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d’un produit.

    Le « distributeur » est tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l’activité n’a pas d’incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit (C. consom. art. L 221-1, al. 7 nouveau).

    b. Bénéficiaires

    La formulation de l’obligation de sécurité, qui a pour objet, d’une manière générale, les produits et services portant atteinte à la « santé des personnes », conduit à considérer que les bénéficiaires de la réglementation sont tous les utilisateurs de ces produits et services, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels.

    2. Produits et services concernés

    La réglementation relative à la sécurité générale des produits et services s’applique à titre subsidiaire : elle concerne les produits et prestations de services qui ne sont pas soumis à des dispositions législatives spécifiques ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou la sécurité des consommateurs (C. consom. art. L 221-8).

    En particulier, la réglementation ne s’applique pas aux denrées alimentaires ; celles-ci sont soumises aux prescriptions prévues par le règlement CE 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié qui fixe des procédures relatives à la sécurité de ces produits.

    Par ailleurs, la réglementation ne s’applique pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant, avant leur utilisation, une réparation ou une remise en état lorsque le fournisseur en a informé l’acquéreur (C. consom. art. L 221-1-1).

    B. Critères d’évaluation de la conformité d’un produit à l’obligation générale de sécurité

    Un produit est considéré comme satisfaisant à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L 221-1 du Code de la consommation lorsqu’ il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs (C. consom. art. L 222-1), issu de l’ordonnance du 22-8-2008.

    Un produit est présumé satisfaire à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L 221-1, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu’il est conforme aux normes nationales transposant des normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au JOUE en application de l’article 4 de la directive 2001/95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (C. consom. art. L 222-2 nouveau, issu de l’ordonnance du 22-8-2008).

    En application de la directive, l’Etat français doit publier les références de ces normes nationales.

    Dans les autres cas, la conformité d’un produit à l’obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent (C. consom. art. L 222-3 nouveau, issu de l’ordonnance du 22-8-2008) :

    - les normes nationales transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au JOUE en application de l’article 4 de la directive 2001/95 ;

    - les autres normes françaises ;

    - les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l’évaluation de la sécurité des produits ;

    - les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;

    - l’état actuel des connaissances et de la technique ;

    - la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s’attendre.

    C. Les organismes publics chargés de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité des produits

    La loi 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, reprise au Code de la santé publique et plusieurs fois modifiée, a mis en place des organismes publics chargés de pallier les insuffisances, d’une part, des règles et contrôles destinés à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé et, d’autre part, des moyens de la veille sanitaire (recueil des informations concernant la santé de la population et procédures d’alerte en cas de menace pour la santé publique).

    Ces organismes publics, au nombre de quatre, sont l’Institut de veille sanitaire, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et le Comité national de la sécurité sanitaire. Il existe également un Institut chargé d’orienter le choix des produits à comparer (Institut National de la Consommation).

    A) Institut de veille sanitaire

    L’Institut de veille sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ministre de la santé, est chargé notamment (CSP art. L 1413-2) :

    - d’effectuer la surveillance permanente de l’état de santé de la population, en participant au recueil et au traitement de données sur l’état de santé de la population à des fins épidémiologiques ;

    - d’assurer la veille et la vigilance sanitaires, notamment en détectant de manière prospective les facteurs de risque susceptibles d’altérer la santé de la population ;

    - d’alerter sans délai le ministre de la santé en cas de menace pour la santé de la population, quelle qu’en soit l’origine, et de lui recommander toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l’impact de cette menace ;

    B) Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

    L’Afssaps participe à l’application des lois et règlements relatifs à toutes les étapes de fabrication et de commercialisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique (CSP art. L 5311-1, al. 2).

    Par exemple, sont concernés les médicaments, les dispositifs médicaux (instruments, appareils ou produits destinés à être utilisés chez l’homme à des fins médicales), les produits sanguins labiles, les organes et tissus d’origine humaine ou animale, les produits de thérapie génique et cellulaire, les produits contraceptifs, les produits destinés à l’entretien des lentilles de contact.

    L’Afssaps doit procéder à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation de ces produits à tout moment opportun, notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale (CSP art. L 5311-1, al. 21).

    Elle est également chargée de contrôler la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et méthodes revendiquant une finalité sanitaire (CSP art. L 5311-1, al. 23).

    En outre, elle prend, ou demande aux autorités compétentes de prendre, les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée (CSP art. L 5311-1, al. 6).

    C) Agence française de sécurité sanitaire des aliments

    L’Afssaps a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l’alimentation, depuis la production des matières premières jusqu’à la distribution au consommateur final.

    Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l’homme ou aux animaux, y compris ceux pouvant provenir des procédés de production, transformation, conservation, transport, stockage et distribution des denrées alimentaires, ainsi que notamment des maladies ou infections animales, de l’utilisation des denrées destinées à l’alimentation animale ou des matières fertilisantes et supports de culture (CSP art. L 1323-1, al. 2).

    D) Comité national de la sécurité sanitaire

    Le Comité national de la sécurité sanitaire, présidé par le ministre de la santé, est chargé d’analyser les événements susceptibles d’affecter la santé de la population, de confronter les informations disponibles et de s’assurer de la coordination des interventions des services de l’Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires ; il doit également coordonner la politique scientifique de l’Institut de veille sanitaire et des deux agences françaises de sécurité sanitaire (CSP art. L 1413-1).

    E) L’Institut national de la consommation et les associations de consommateurs

    Les organisations de consommateurs soumettent fréquemment des produits concurrents à des essais comparatifs. L’élaboration des tests n’est soumise à aucune réglementation.

    L’Institut national de la consommation (INC) dispose d’une « Autorité des essais comparatifs » qui a pour mission, d’une part, d’orienter le choix des produits à comparer et, d’autre part, d’interpréter, présenter et diffuser les résultats des tests.

    II OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS RELATIVES A LA SECURITE DES PRODUITS

    A. Obligation générale

    Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l’ensemble des obligations de sécurité prévues par les articles L 221-1 s. du Code de la consommation (C. consom. art. L 221-1, al. 8, issu de l’ordonnance du 22-8-2008).

    L’article L. 221-1-2, II du Code de la consommation relative à la sécurité générale des produits – Ord. no 2008-810, 22 août 2008, JO 23 août) dispose :

    Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu’il fournit, lui permettent :

    1) de se tenir informé des risques que les produits qu’il commercialise peuvent présenter ;

    2) d’engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.

    Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d’essais par sondage ou en l’indication sur le produit ou son emballage d’un mode d’emploi, de l’identité et de l’adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la Consommation et du ou des ministres intéressés.

    Ces textes sont importants dans la mesure où ils consacrent la procédure de traçabilité des produits.

    La traçabilité est une procédure visant à suivre automatiquement un produit depuis sa naissance jusqu’à sa valorisation finale. Elle implique la capacité à identifier les fournisseurs en amont et les clients en aval. C’est un outil de gestion de la qualité permettant d’une part l’identification rapide d’un produit ou d’un lot de produits afin de pouvoir le retirer très rapidement et avec un maximum de sécurité en cas de non-conformité ou de danger, mais aussi l’intervention en amont de la distribution pour contrôler, par exemple, l’origine des matières premières ou composants, et éviter la réalisation de dommages.

    B. Information des consommateurs

    Le producteur doit fournir au consommateur les informations utiles qui permettent à celui-ci d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat (C. consom. art. L 221-1-2, I, al. 1 modifié).

    C. Suivi des produits

    Le producteur doit adopter des mesures qui lui permettent, d’une part, de se tenir informé des risques que les produits qu’il commercialise peuvent présenter et, d’autre part, d’engager les actions nécessaires à la maîtrise de ces risques, notamment en procédant au retrait du produit du marché, à une mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ou au rappel de ce produit auprès de ceux-ci.

    D. Signalement des risques

    Si le producteur ou le distributeur d’un produit constate que celui-ci ne satisfait pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L 221-1 du Code de la consommation, il doit en informer immédiatement les autorités administratives compétentes en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

    2. Modalités de l’obligation

    Les autorités administratives chargées de réceptionner les signalements sont (Arrêté du 9-9-2004 art. 3 et avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l’obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels : JO du 10-7-2004 p. 12574) :

    - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente pour réceptionner les notifications concernant les produits non alimentaires (hormis les produits pour lesquels la notification doit s’opérer auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routière) et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne relevant pas de la compétence de la direction générale de l’alimentation.

    - la direction générale de l’alimentation (DGAL), compétente pour les notifications relatives aux denrées alimentaires animales ou d’origine animale destinées à l’alimentation humaine (sauf lorsque le danger est lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau destiné à entrer en contact avec ces denrées), ainsi que pour les notifications concernant les aliments médicamenteux destinés aux animaux lorsque le danger est lié à l’aspect médicamenteux ;

    - la direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR), qui reçoit les notifications effectuées par les constructeurs automobiles concernant les véhicules et les équipements vendus sous marque de constructeur, soit directement par les constructeurs eux-mêmes, soit par leur réseau de distribution.

    La réglementation générale relative à la sécurité des produits ne s’applique pas aux denrées alimentaires, celles-ci faisant l’objet du règlement européen 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

    3. Refus de vente et suivi de la sécurité des produits par les distributeurs

    Les distributeurs s’interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu’ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies par les articles L 221-1 s. du Code de la consommation.

    III INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS RELATIVE AU RAPPEL ET AU RETRAIT DES PRODUITS

    A. Les textes principaux

    Des dispositions anciennes, comme la loi du 1er août 1905 concernant « la répression des fraudes dans la vente et le conditionnement des produits alimentaires », visaient essentiellement la conformité des produits avec les qualités annoncées, et ne considéraient la sécurité des consommateurs que comme accessoire.

    Un certain nombre de lois sont intervenues par la suite pour réglementer des produits spécifiques visant à assurer la santé ou la sécurité du consommateur et prévoyant la suspension ou l’interdiction de la mise ou du maintien sur le marché d’un produit présentant un danger.

    C’est le cas de :

    - la loi no 65-543 du 8 juillet 1965, JO 9 juillet, sur les denrées animales ;

    - la loi no 72-1139 du 22 décembre 1972, JO 23 décembre, sur les pesticides agricoles ;

    - la loi no 75-409 du 29 mai 1975, JO 30 mai, sur les médicaments vétérinaires ;

    - la loi no 75-604 du 10 juillet 1975, JO 11 juillet, sur les produits cosmétiques ;

    - la loi no 77-771 du 12 juillet 1977, JO 13 juillet, sur les produits chimiques, etc.

    Mais cette réglementation est apparue trop fragmentaire. Des dispositions plus générales devaient faire l’objet de textes légaux successifs, incorporés ultérieurement dans le Code de la consommation.

    1. Loi no 78-23 du 10 janvier 1978 (dite loi « Scrivener »)

    a) Subsistance des lois antérieures

    La loi du 10 janvier 1978 « portant sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services » Comporte cinq chapitres, mais dispose (v. article 5 du chapitre I de ladite loi) que les mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs ne s’appliquent pas « aux produits, objets, appareils ou prestations de services quand ils sont soumis à des dispositions législatives particulières ayant pour objet la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs » (L. no 78-23, 10 janv. 1978, art. 5, JO 11 janv.). C’est dire que les lois antérieures subsistent.

    b) Principe de l’interdiction ou de la réglementation

    Le chapitre I, dans son article 1er de la loi du 10 janvier 1978, pose le principe :

    « Les produits, objets ou appareils dont une ou plusieurs caractéristiques présentent, dans des conditions normales d’utilisation, un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs, sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après » (L. no 78-23, 10 janv. 1978, art. 1er, JO 11 janv.).

    Compte tenu du caractère particulièrement sévère de ces dispositions, la loi insiste sur le fait qu’elles doivent être proportionnées au danger présenté, leur objet étant de prévenir ou faire cesser le danger. Toujours est-il que la sécurité était désormais traitée en tant que telle et non plus comme accessoire à la conformité du produit.

    c) Principe du retrait

    L’article 2 de la loi du 10 janvier 1978, en donnant au(x) ministre(s) intéressé(s) le pouvoir de suspendre, pendant un an maximum, la fabrication, l’importation, etc., du produit incriminé, leur confère également la possibilité, dès lors qu’il y a danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs, de « faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve » ainsi que « d’en ordonner la destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger » (L. no 78-23, 10 janv. 1978, art. 2, JO 11 janv.).

    Il est d’ailleurs précisé que ces dispositions sont également applicables aux prestations de services (v. L. no 78-23, 10 janv. 1978, art. 3, JO 11 janv.).

    2. La loi no 83-660 du 21 juillet 1983 (dite loi « Lalumière »)

    Relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1eraoût 1905, la loi Lalumière remplace, en matière de sécurité des consommateurs, la loi Scrivener (L. no 83-660, 21 juill. 1983, JO 22 juill.).

    Elle pose, dans son article 1er, le principe du « droit à la sécurité » du consommateur :

    B. Les pouvoirs de l’Administration en matière de Rappel/retrait et Interdiction

    1. Décrets gouvernementaux

    L’article 2 de la loi du 21 juillet 1983 (devenu C. consom., art. L. 221-3) prévoit qu’au terme d’une procédure devant la Commission de la sécurité des consommateurs d’abord, puis après avis rendu par celle-ci, le Gouvernement peut, par décret en Conseil d’Etat :

    - interdire ou réglementer la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution, la détention ou la circulation de produits ou services incriminés,

    - imposer des règles d’hygiène et de salubrité aux personnes participant à leur élaboration ou distribution,

    - réglementer leur étiquetage, leur conditionnement ou leur mode d’utilisation, prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs ;

    Mais aussi :

    - ordonner que les produits soient « rappelés » en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange ;

    - ordonner que les produits soient « retirés » du marché ;

    - ordonner leur « destruction » lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger (L. no 83-660, 21 juill. 1983, JO 22 juill., devenu C. consom., art. L. 221-3, 3o).

    Une telle procédure n’est toutefois pas utilisable lorsque les produits ou services font déjà l’objet de dispositions législatives particulières ou de règlements communautaires (v. produits pharmaceutiques et cosmétiques).

    2. Injonctions ministérielles

    Le ministre de la Consommation, ou les ministres intéressés, peuvent adresser à des personnes déterminées deux types d’injonction (L. no 83-660, 21 juill. 1983, art. 7, JO 22 juill., devenu C. consom., art. L. 221-7) :

    - leur demander de mettre leurs produits ou services en conformité avec les règles de sécurité, lorsqu’il existe une réglementation pour ceux-ci ;

    - leur demander de soumettre leurs produits ou services au contrôle d’un organisme habilité, en l’absence de réglementation, afin de s’assurer de l’existence d’un danger.

    3. Arrêtés préfectoraux et ministériels

    a. Procédure d’urgence

    Il s’agit d’une procédure d’urgence, en présence d’un danger grave ou immédiat. Les mesures prises dans ces conditions, vu l’urgence, sont provisoires. Ces arrêtés peuvent être pris à deux niveaux.

    Arrêté préfectoral

    Alerté par les agents de l’Administration, le Préfet peut, dans le cadre du département, prendre« les mesures d’urgence qui s’imposent » (v. L. no 83-660, 21 juill. 1983, art. 6, JO 22 juill., devenu C. consom., art. L. 221-6). Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la Consommation, qui doit se prononcer, par arrêté conjoint, dans les quinze jours. Il peut, dans l’attente de la décision ministérielle, faire procéder à la consignation des produits.

    Arrêté ministériel

    Le ministre chargé de la Consommation et le ou les ministres intéressés peuvent prendre, au niveau national, des mesures par arrêté visant à :

    - suspendre, pour une durée n’excédant pas un an, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du produit ;

    - faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;

    - ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d’emploi, ainsi que la reprise en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel (v. L. no 83-660, 21 juill. 1983, art. 3, JO 22 juill., devenu C. consom., art. L. 221-5).

    Les professionnels intéressés doivent être entendus au plus tard quinze jours après la date de l’arrêté. Les produits et services reconnus conformes à la réglementation en vigueur peuvent être remis sur le marché.

    Autrement, la procédure normale par décret peut être engagée. Ces arrêtés peuvent s’appliquer à tous produits et services, même faisant l’objet de dispositions particulières.

    Ces arrêtés doivent préciser les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre (v. L. no 83-660, 21 juill. 1983, art. 3, dernier al., JO 22 juill., devenu C. consom., art. L. 221-5, dernier al.).

    b) Exemples d’arrêtés pris dans le cadre de la loi

    L’Administration n’a pas hésité à utiliser les procédures mises à sa disposition pour se prononcer dans certaines situations portées à sa connaissance :
    - arrêté du 1er juin 1989 portant suspension de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de briquets ayant l’apparence d’un jouet reproduisant un véhicule ( Arr. 1er juin 1989, NOR : ECOZ8909058A, JO 6 juin) ;
    - arrêté du 2 août 1989 portant suspension de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d’une balle de ping-pong (Arr. 2 août 1989, NOR : ECOC8900081A, JO 4 août).

    b) Sanctions pénales

    Est punie d’une amende de nature contraventionnelle de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive dans le délai d’un an) le fait, en méconnaissance des dispositions d’un arrêté portant interdiction temporaire (C. consom. art. R 223-1 et R 223-4).

    VI RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

    Les fabricants, distributeurs ou prestataires de services sont responsables, selon les règles du droit commun, des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de leurs produits ou de leurs services.

    Cette responsabilité peut être mise en cause tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

    A. Responsabilité civile

    Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux a été intégré dans le Code Civil (articles 1386-1 à 1386-18) par la loi 98-389 du 19 mai 1998, qui a transposé la directive communautaire 85/374 du 25 juillet 1985 modifiée par la directive 99/34 du 10 mai 1999.

    Elles s’appliquent aux actions engagées par les victimes atteintes sur le territoire français, contre des producteurs établis en France ; celles dirigées contre un producteur établi à l’étranger sont régies par la loi désignée soit par la convention de La Haye du 2 octobre 1973, soit par le jeu des règles de conflits de lois lorsque cette convention n’est pas applicable.

    La responsabilité instaurée par la loi de 1998 est une responsabilité sans faute, encore dite objective ou de plein droit, qui pèse sur le producteur de produits défectueux à l’égard même d’un professionnel, mais qui se superpose aux régimes de responsabilité existants.

    D’une part, ses règles « ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité » (C. civ. art. 1386-18, al. 1) ; D’autre part, le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond (C. civ. art. 1386-18, al. 2).

    Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n’est donc applicable que si la victime décide d’y recourir après l’avoir comparé avec les régimes concurrents, notamment ceux de garantie contractuelle pour vices, ou de responsabilité délictuelle du fait des choses.

    1 . Fait générateur de la responsabilité

    a) Produit portant atteinte à la personne ou à un bien

    Le produit doit porter une atteinte à la personne (C. civ. art. 1386-2, al. 1) ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même si le dommage est supérieur à 500 € (C. civ. art. 1386-2, al. 2 ; décret 2005-113 du 11-2-2005).

    b) Produit portant atteinte à la sécurité

    L’atteinte à prendre en compte est celle qui résulte d’une défectuosité qui a mis en cause la sécurité « à laquelle on peut légitimement s’attendre » de la part du produit en cause (C. civ. art. 1386-4, al. 1.

    Exemples : l’incendie spontané du moteur d’un véhicule (CA Poitiers 8-3-2005 : JCP G 2005 IV n° 3268), un béton générateur de brûlures (Cass. 1e civ. 7-11-2006 n° 1552 : RJDA 3/07 n° 304), un produit destiné à combler les rides du visage et ayant provoqué des inflammations (Cass. 1e civ. 22-11-2007 n° 06-14.174 : RJDA 3/08 n° 342) ;

    c) Produit mis en circulation

    L’atteinte considérée doit résulter d’un produit mis en circulation, c’est-à-dire d’un produit dont le producteur s’est dessaisi volontairement, mais un même produit ne peut faire l’objet que d’une seule mise en circulation (C. civ. art. 1386-5).

    Le produit est mis en circulation le jour où il quitte le processus de fabrication pour entrer dans le processus de commercialisation, qu’il soit directement vendu au consommateur ou qu’il transite par des distributeurs appartenant ou non au même groupe que le fabricant ;

    d) Victimes de l’atteinte

    Tant le consommateur que le professionnel peut invoquer l’atteinte à sa personne ou à ses biens, les dispositions régissant la réparation d’une telle atteinte ne faisant aucune distinction entre ces deux qualités.

    La victime peut demander cette réparation qu’elle soit ou non liée par un contrat avec le producteur du produit mis en circulation (C. civ. art. 1386-1).

    2. Causes d’exonération du producteur

    a) Causes légales

    Le producteur est exonéré de sa responsabilité s’il prouve l’un des faits suivants (C. civ. art. 1386-11) :

    - qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;

    - que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

    - que le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

    - que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut (voir CA Toulouse 22-2-2000 : JCP G 2000 II n° 10429 note Ph. Le Tourneau pour un exemple de défaut décelable) ;

    b) Clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité

    Les clauses qui écartent ou limitent la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites (C. civ. art. 1386-15, al. 1).

    Toutefois, elles sont valables entre personnes agissant à titre professionnel à condition qu’elles ne concernent que les dommages causés aux biens qui ne sont pas principalement utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée (C. civ. art. 1386-15, al. 2).

    Les dommages exclus doivent s’entendre, de tous les préjudices pouvant résulter de l’atteinte aux biens puisque la victime a droit à la réparation de tous les préjudices ; l’exclusion ne saurait donc être limitée aux préjudices matériels au motif que la loi a ici visé non plus le « dommage résultant d’une atteinte » mais les « dommages causés aux biens ».

    c) Réparation de l’atteinte

    La victime d’une atteinte à sa personne ou à ses biens peut obtenir réparation si elle prouve le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (C. civ. art. 1386-9).

    La preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (Cass. 1e civ. 22-5-2008 n° 05-20.317 : RJDA 10/08 n° 1069). Lorsque cette preuve est établie, la victime a droit à la réparation de plein droit sauf si le producteur prouve qu’il peut bénéficier d’une cause d’exonération.

    Le terme « dommage » n’étant l’objet d’aucune restriction, la victime peut demander la réparation de tous les préjudices qu’elle subit, tant matériels qu’immatériels.

    d) L’exercice de l’action en réparation

    L’action en réparation du dommage dû au produit défectueux s’éteint dix ans après la mise en circulation dudit produit à moins que la victime n’ait engagé une action en réparation (C. civ. art. 1386-16). Au terme de ce délai, le producteur peut encore être poursuivi, mais dans les termes du droit commun de la responsabilité.

    A l’intérieur du délai de dix ans, l’action se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (C. civ. art. 1386-17).

    Le fournisseur (vendeur ou loueur) poursuivi en justice par la victime du dommage et qui appelle le producteur en garantie doit agir dans l’année suivant le moment où il est lui-même cité en justice (C. civ. art. 1386-7, al. 2).

    B. Responsabilité pénale des professionnels

    Lorsqu’un produit ou un service provoque un dommage corporel, le producteur, le distributeur ou le prestataire de services peuvent, en tant que personnes physiques, voir leur responsabilité pénale engagée :

    - soit, en cas de décès de la victime, pour homicide involontaire (C. pén. art. 221-6, al. 1) ;

    - soit, dans les autres cas, pour atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (C. pén. art. 222-19 et 222-20).

    L’article 222-19 du Code pénal n’est applicable que si les blessures causées à la victime ont entraîné pour elle une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Dans le cas contraire, il n’y a pas délit mais simple contravention réprimée par les articles R 622-1 et R 625-2 du même Code.

    Le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois constitue néanmoins un délit lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne résulte de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (C. pén. art. 222-20).

    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions, lorsque celles-ci ont été commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (C. pén. art. 121-2, al. 1) (cf. pour l’homicide involontaire, C. pén. art. 221-7 et, pour les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, C. pén. art. 222-21 : n° 74720).

    1° Par une loi du 10 juillet 2000, le législateur a procédé à une redéfinition de la responsabilité pénale des personnes physiques en cas d’infractions non intentionnelles.

    2° Les infractions d’homicide et de blessures involontaires constituent des délits. La question s’est posée de savoir si la responsabilité pénale des décideurs pouvait être recherchée pour crime d’empoisonnement dans les cas où ceux-ci avaient exposé un nombre plus ou moins grand de personnes au risque de contracter des maladies mortelles (par exemple, le sida par la transfusion de sang contaminé, le cancer du poumon par l’emploi de l’amiante comme isolant, d’autres cancers par l’irradiation atomique ou encore la maladie de Creutzfeldt-Jacob par l’utilisation de viande ou de produits à base de viande provenant d’animaux contaminés par l’agent responsable de la maladie de la « vache folle »).

    La Cour de cassation a répondu par la négative. En effet, si le crime d’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort (C. pén. art. 221-5), la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention homicide (Cass. crim. 2-7-1998 : RJDA 10/98 n° 1163).

    Dès lors, les incriminations d’homicide et de blessures involontaires, éventuellement aggravées par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements (C. pén. art. 221-6, 222-19, 222-20 et R 625-2), sont les seules qui, sauf preuve de la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique, puissent être retenues contre les opérateurs économiques à qui il serait reproché d’avoir, par leur faute, exposé autrui à un risque de contamination, de maladie ou de mort.

    3° La version du Code pénal entrée en vigueur le 1er mars 1994 a créé la faute de mise en danger délibérée d’autrui (C. pén. art. 121-3, al. 2).

    Celle-ci constitue non seulement une circonstance aggravante des infractions d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne (C. pén. art. 221-6, al. 2, art. 222-19, al. 2, art. 222-20 et R 625-3) mais aussi un délit autonome.

    En effet, l’article 223-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

    Contrairement aux délits d’homicide involontaire ou d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, l’imprudence est donc punissable même en l’absence de dommage. Il s’agit donc d’une infraction de prévention qui sanctionne non le risque réalisé mais la simple exposition à ce risque.

    1. Eléments constitutifs des délits d’homicide ou de blessures involontaires

    L’imprudence génératrice de décès ou de blessures implique trois conditions essentielles : une faute, un dommage, et de l’un à l’autre, un lien de causalité. C’est à ce dernier que s’attache principalement la réforme opérée par la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

    Remarque : Les dispositions prévues par la loi du 10 juillet 2000 n’étant pas applicables aux personnes morales, celles-ci sont soumises, en matière de délits non intentionnels, à un dispositif plus répressif que leurs dirigeants si ces derniers étaient poursuivis des mêmes faits.

    Il en résulte que la faute d’imprudence d’une personne physique, organe ou représentant d’une personne morale, peut engager la responsabilité pénale de cette dernière sans que la personne physique soit elle-même pénalement responsable (Cass. crim. 24-10-2000 : RJDA 3/01 n°316).

    a) Dommage corporel

    Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut d’abord que la victime ait subi un dommage corporel. Peu importe que ce dommage ne se révèle que longtemps après l’accident.

    C’est seulement à partir du jour de l’apparition du dommage que le délit (ou la contravention) est constitué (Cass. ch. mixte 26-2-1971 : D. 1971 p. 241 concl. Lindon) et c’est seulement à partir de ce jour que court le délai de prescription de l’action publique.

    b) Lien de causalité

    Pour que l’infraction soit constituée, il faut qu’il existe un lien de causalité entre la faute commise par le professionnel et le dommage subi par la victime.

    Pendant longtemps, les tribunaux ont admis très largement l’existence de ce lien, puisque selon eux, il n’était pas nécessaire que la faute soit la cause exclusive, directe et immédiate du dommage (Cass. crim. 21-5-1974 : Bull. crim. p. 478 ; Cass. crim. 3-11-1955 : D. 1956 p. 25 ; Cass. crim. 30-5-1980 : Bull. crim. p. 413).

    Mais l’appréciation extensive du lien de causalité a été remise en cause par la loi du 10 juillet 2000. En effet, dans sa rédaction issue de cette loi, l’article 121-3, al. 4 du Code pénal distingue désormais explicitement l’auteur direct de l’auteur « qui n’a pas directement causé le dommage ».

    Aux termes de l’article 121-3, al. 4 sont considérées comme auteurs indirects, les personnes qui :

    - soit ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ;

    - soit n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage.

    c) Faute du professionnel

    Il existe deux catégories de fautes : celle de l’auteur direct du dommage (C. pén. art. 121-3, al. 3) et celle de l’auteur indirect (C. pén. art. 121-3, al. 4).

    - Faute de l’auteur indirect

    En cas de causalité indirecte, l’article 121-3, al. 4 du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, prévoit que les personnes physiques (cette exigence ne concerne pas les personnes morales : n° 74550) ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont :

    - soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;

    - soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

    - Faute de l’auteur direct

    Si la loi du 10 juillet 2000 prévoit que l’auteur indirect du dommage n’est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée que si certaines conditions strictes sont remplies, l’auteur direct, quant à lui, n’est pas affecté par cette réforme. Sa faute continue pour l’essentiel à répondre à la définition traditionnelle de l’imprudence.

    Le dommage doit donc avoir été causé, soit par une maladresse, imprudence, inattention ou négligence de l’industriel ou du commerçant, soit par la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

    Conformément au principe de la présomption d’innocence, l’article 121-3, al. 3 impose au juge d’apprécier in concreto la faute d’imprudence et il appartient au ministère public de démontrer que le comportement de la personne est fautif compte tenu des circonstances de fait.

    Ainsi, ont été jugés responsables d’homicide ou de coups et blessures par imprudence ou négligence :

    - le fabricant de machines à laver qui, avant d’avoir les résultats des essais de contrôle, vend un modèle dont l’interrupteur se révèle défectueux et provoque l’électrocution d’une utilisatrice (Cass. crim. 18-11-1959 : Bull. crim. p. 955) ;

    - le fabricant qui, averti du caractère dangereux de jouets qu’il a déjà vendus, n’en informe pas sa clientèle (Cass. crim. 27-5-1972 : Gaz. Pal. 1972.2 p. 719) ;

    2. Répression des infractions

    a. Sanctions pénales

    - Sanctions applicables aux personnes physiques

    L’homicide involontaire est passible :

    - d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € (C. pén. art. 221-6, al. 1), sans préjudice de peines complémentaires (cf. C. pén. art. 221-8) ;

    - d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 € en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (C. pén. art. 221-6, al. 2), sans préjudice de peines complémentaires (cf. C. pén. art. 221-8).

    Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne sont passibles :

    - d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (C. pén. art. 222-19, al. 1) ;

    - d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 €, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois et en cas de violation manifestement délibérée de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (C. pén. art. 222-19, al. 2) ;

    - d’une amende de 1 500 €, si l’incapacité totale de travail est d’une durée inférieure ou égale à trois mois (C. pén. art. R 625-2) ;

    - d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €, si l’incapacité totale de travail est inférieure ou égale à trois mois et en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (C. pén. art. 222-20) ;

    - Sanctions applicables aux personnes morales

    Les peines encourues par les personnes morales sont, dans les cas d’homicide involontaire réprimés par l’article 221-6, al.1 et 2 du Code pénal comme dans ceux d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne prévus par les articles 222-19 et 222-20 du même Code (C. pén. art. 221-7 et 222-21) :

    - une amende dont le montant est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques,

    - les peines mentionnées à l’article 131-39, 2°, 3°, 8° et 9° du Code pénal (interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, placement sous surveillance judiciaire, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci).

    Lorsque l’homicide involontaire ou l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne résulte de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la personne morale encourt également la peine prévue par l’article 131-39, 4° du Code pénal, c’est-à-dire la fermeture définitive ou pour cinq ans au plus de l’établissement de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction (C. pén. art. 221-7 et 222-21).

    b. Prescription de l’action publique

    Conformément au droit commun, l’action publique est prescrite à l’expiration d’un délai de :

    - trois ans s’il s’agit d’un délit d’homicide par imprudence ou d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (CPP art. 8) ;

    - un an si les blessures n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, car l’infraction constitue alors une contravention et non pas un délit (CPP art. 9).

    Le délai de prescription court à compter du jour de l’apparition du dommage définitif (Cass. ch. mixte 26-2-1971 : D. 1971 p. 241 concl. Lindon).

    Il s’ensuit notamment qu’en cas d’aggravation du préjudice causé à la victime entraînant changement de qualification de l’infraction, un nouveau délai de prescription se mettra à courir.

    Source : Granrut Avocats