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    18/03/2013 - Obligation du rapporteur public - Donatien de Bailliencourt

    La portée de l’obligation de communiquer aux parties, préalablement à l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public.

    Donatien de Bailliencourt analyse la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 14 décembre 2012 qui précise la portée de l’obligation, énoncée à l’article R. 711-3 du Code de justice administrative, de communiquer aux parties, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur publique sur l’affaire qui les concerne.

    Plan de l’article :
    1. Une décision qui précise les contours de l’obligation de communiquer aux parties le sens des conclusions du rapporteur public
    2. Une solution qui contribue à la bonne administration de la justice

    Consulter l’article complet La portée de l’obligation de communiquer aux parties, préalablement à l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public n°12-13 dans La Semaine Juridique Administrations et collectivités territoriales [Accès réservé aux abonnés]

    Source : La Semaine Juridique

        

Donatien de Bailliencourt