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    28/04/2016 - Réforme du droit des contrats - Dossier Lamy Concurrence par le pôle Economique

    La réforme du droit des contrats : quels enjeux pour les relations commerciales ?

    La réforme des contrats et obligations consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 bouscule notre droit positif. Si certaines dispositions de cette réforme consacrent une jurisprudence nationale constante, d’autres articles du nouveau droit des contrats modifient plus substantiellement les principes posés dans le Code civil.

    Le pôle Droit économique du cabinet Granrut a publié un dossier complet consacré à la réforme du droit des contrats, dans la revue Lamy Concurrence (N°49 - Avril 2016).

    Plan du dossier :

    - La réforme du droit des contrats et la loi Macron : un surcroît de protection irrigant toutes les étapes de la vie du contrat au prix de l’insécurité juridique ?

    L’ordonnance du 10 février 2016 réforme le droit des contrats et obligations avec l’objectif d’apporter un surcroît de protection aux parties en améliorant la sécurité juridique et en facilitant la lisibilité des textes par le biais d’une codification de la jurisprudence. Le résultat de ce texte est-il réellement à la hauteur de ses ambitions ?

    - Le pouvoir accru du juge : une ingérence dans la relation entre partenaires commerciaux

    L’ordonnance du 10 février 2016 accorde une large place au juge dans la gestion de la relation contractuelle. Ainsi par exemple, outre la possibilité pour lui d’annuler ou de résilier un contrat, il aura désormais la possibilité de modifier un contrat, y compris dans ses composantes économiques. Mais accorder un tel pouvoir au juge ne risque-t-il pas d’être contreproductif au regard de l’objectif principal de cette réforme qui était d’améliorer la sécurité juridique, et donc de fragiliser les relations entre partenaires commerciaux ?

    - Quelques questions internationales liées à la réforme du droit des contrats

    La réforme du droit des contrats doit également être envisagée dans un contexte international, les relations contractuelles se nouant entre co-contractants n’étant pas que nationales. Quelles conséquences cette réforme entraînera-t-elle s’agissant de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable ? La question de l’attractivité du droit français demeure plus que jamais d’actualité.

    Les auteurs :
    - Olivier Binder, Richard Milchior, Bruno Quint, avocats associés,
    - Séverine Charbonnel, Virginie Fourgoux et François Mignon, avocats collaborateurs.

    Dossier publié dans la Revue Lamy de la concurrence n°49 - Avril 2016 - Pages 25-47 [réservé aux abonnés]

    Source : Lamy Revue

        

Bruno Quint

Richard Milchior

Olivier Binder