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avocats d'affaires paris

    20/10/2015 - Evolution du régime de l’intégration fiscale - Nicolas Duboille

    Intégration fiscale, quote-part de frais et charges et liberté d’établissement.

    Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le régime des groupes intégrés contrevient à la liberté d’établissement. Cette remise en cause des règles de traitement de la quote-part de frais et charges ouvre un droit à réclamation pour les contribuables concernés. Nicolas Duboille, avocat associé spécialisé en droit fiscal, fait le point sur cette évolution pour Les Petites Affiches de la Loi.

    La CJUE accueille favorablement les réclamations portant sur la quote-part de frais et charges présentées par les groupes français

    - Quelles sont les conséquences pratiques de cette jurisprudence ?
    - Cet arrêt ouvre-t-il d’autres possibilités de réclamations ?
    - Le législateur devrait vraisemblablement amender la législation ?

    Article publié dans le Journal n°204 des Petites Affiches du 13/10/2015 [Accès réservé aux abonnés]

    Source : Les Petites Affiches