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    24/05/2017 - Le report du congé payé non pris du fait de la maladie - Donatien de Bailliencourt

    Le droit de l’Union européenne, qui souvent perçu comme insuffisamment protecteur des droits des salariés, apporte toutefois une garantie supplémentaire aux travailleurs en permettant le report des congés payés annuels non pris en raison d’un arrêt maladie.

    Cette protection, qui bénéficie désormais aux fonctionnaire et aux agents publics, a cependant soulevé certaines interrogations sur lesquelles le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé.

    Dans son avis du 26 avril 2017, il confirme l’existence du droit au report du congé annuel payé en en limitant néanmoins la portée.

    Donatien de Bailliencourt, avocat counsel, explicite cet avis en développant deux points :

    - La confirmation du droit au report du congé annuel payé non pris pour congé de maladie ;
    - La double limite apportée à l’exercice de ce droit.

    Consulter l’article complet "Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ?"

    Source : Weka

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    Secteur public

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Donatien de Bailliencourt