English German Chinese
avocats d'affaires paris

    01/04/2015 - Action en responsabilité transfrontière sur produits financiers - Richard Milchior

    Investissement en titres localisés à l’étranger : détermination de la juridiction compétente.

    La CJUE s’est prononcée, le 28 janvier 2015, dans le cadre du règlement n° 44/2001 dit « Bruxelles I », sur une question de compétence juridictionnelle à propos d’une action en responsabilité transfrontière engagée contre un établissement à l’origine d’un produit financier.

    Le litige opposait un consommateur autrichien qui avait fait l’acquisition, auprès d’un intermédiaire professionnel, de produits financiers, avec l’émetteur desdits produits : la British Barclays Bank.

    Richard Milchior, avocat associé spécialisé en droit de l’Union Européenne, commente l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne C-375/13.

    Il résulte de la décision prise par la CJUE que « lorsqu’un consommateur réalise un investissement financier auprès d’un intermédiaire, il n’existe pas, au sens du Règlement Bruxelles I, de contrat conclu entre ce consommateur et l’émetteur de titres. En outre, la relation entre ces deux parties ne relève pas non plus de la matière contractuelle. En conséquence, l’action en responsabilité que le consommateur engage à l’encontre de l’émetteur des titres relève de la matière délictuelle et doit être intentée dans le pays où le dommage est causé ou subi ».

    Consulter l’article complet Investissement en titres localisés à l’étranger rédigé par Richard Milchior [Accès réservé aux abonnés]

    Source : Revue Banque

        

Richard Milchior