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avocats d'affaires paris

    01/09/2014 - Risques pour les exportateurs de produits contrefaits

    Richard Milchior revient sur la condamnation d’un exportateur de produits contrefaits.

    Dans sa décision du 5 juin 2014, la CJUE considère que les exportateurs de produits contrefaisant une marque déposée, ou dont la commercialisation constitue un acte de concurrence déloyale dans l’Etat d’importation, ne peuvent être poursuivis devant le juge du pays d’importation sur le fondement de la contrefaçon compte tenu des règles de compétence spécifiques régissant les actions fondées sur la marque communautaire.

    Toutefois, la Cour de Justice, se fondant sur le lieu où le dommage s’est produit, admet la possibilité d’introduire une action contre l’exportateur établi dans un autre état membre et qui a commis un acte entraînant ou risquant d’entraîner un dommage. En l’espèce, le dommage reproché relevait de la concurrence déloyale.

    Pour Richard Milchior, avocat associé en Propriété Intellectuelle et en Droit des Marques, les exportateurs doivent se montrer prudents à l’égard du droit protégeant les produits qu’ils exportent dans le pays d’exportation, ou, insérer si cela est possible dans leurs contrats des clauses obligeant leurs clients à les garantir dans ce type de situation.

    Article publié par Classe Export le Magazine septembre-octobre 2014 n°226 - Exportateurs de produits contrefaisant une marque déposée, quels risques devant la justice ?

    Source : Classe export le Magazine

        

Richard Milchior