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    14/02/2017 - Sanctions et application du principe non bis in idem - Donatien de Bailliencourt

    Donatien de Bailliencourt revient sur les conditions d’application du principe non bis in idem en matière de sanctions administratives.

    Le principe non bis in idem en droit administartif

    Ce principe interdit à l’administration de sanctionner deux fois la même personne en raison des mêmes faits.

    Cependant, il est admis que le principe de nécessité des délits et des peines - et par suite le principe non bis in idem qui en découle - ne font pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes.

    Néanmoins, si deux procédures engagées conduisent à un cumul des sanctions, ces principes impliquent que le montant des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une d’entre elles.

    L’extension du principe non bis in idem à l’absence de sanction initiale

    L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2016 précise la portée de ce principe non bis in idem, en considérant que si l’administration a pris une décision définitive renonçant à engager des poursuites disciplinaires ou à sanctionner un administré pour certains faits, elle ne peut décider a posteriori d’infliger une sanction à ce même administré pour les mêmes faits.

    Consulter l’article complet "L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions" publié par Weka.

    Source : Weka

        

Donatien de Bailliencourt