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    03/11/2014 - Schémas de mutualisation des services 2015 - Donatien de Bailliencourt

    Les intercommunalités devront adopter avant mars 2015 un schéma de mutualisation des services.

    La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 ("RCT") impose aux intercommunalités d’élaborer un schéma de mutualisation des services pour mars 2015. Pour ce faire, les élus doivent réaliser un diagnostic territorial de la mutualisation des services et des dépenses de personnel de l’intercommunalité et des communes en dépendant.

    Donatien de Bailliencourt, avocat en droit public, explique les dernières évolutions législatives concernant les schémas de mutualisation des services.

    Consultez l’article complet : Schémas de mutualisation de services 2015 : les dernières évolutions législatives rédigé par Donatien de Bailliencourt et publié par Weka.

    Source : weka.fr

        

Donatien de Bailliencourt