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    23/01/2018 - L’usufruitier de parts de SCI peut déduire le déficit social de ses revenus fonciers - Réginald Legenre

    Réginald Legenre publie un article dans le n°60 de la revue Expression Acheter-Louer.

    Le conseil d’Etat infirme la doctrine administrative et juge que l’usufruitier de parts de SCI peut imputer à hauteur de sa quote-part le déficit social sur ses revenus fonciers.

    Principe

    Les résultats des sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne sont pas directement imposables au nom de la personne morale mais au nom personnel des associés.

    L’article fait état par ailleurs la situation particulière des SCI, de la position de l’administration et de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (par laquelle les déficits sociaux reviennent au nu-propriétaire), ainsi que de celle du Conseil d’Etat (qui affirme que le droit de déduire le déficit social revient à l’usufruitier).

    Lire l’article complet

    Source : Expression Acheter-Louer

        

Réginald Legenre