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avocats d'affaires paris

    01/11/2016 - Directive sur le secret des affaires et propriété intellectuelle - Richard Milchior

    Directive sur le secret des affaires : création d’un nouveau droit de propriété intellectuelle.

    La directive du 8 juin 2016 définit le secret d’affaires, qu’elle érige en nouveau droit de la propriété intellectuelle. Ce droit dont le contenu et les modalités d’exercice sont précisés permet d’éviter la divulgation d’informations confidentielles obtenues illicitement. La directive prévoit également un arsenal de sanctions destiné à le protéger.

    Quel est l’objectif de la directive sur le secret des affaires ?

    La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite doit être transposée d’ici le 9 juin 2018 (JOUE, n° L 157, 15 juin). Elle vise à instaurer dans l’Union Européenne un cadre juridique harmonisé protégeant les entreprises contre l’espionnage économique. Même si l’accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) contient des dispositions relatives à la protection des secrets d’affaires, d’importantes différences entre les législations des Etats membres subsistent.

    Dans cet article, Richard Milchior, avocat associé, présente les éléments essentiels de la directive sur le secret des affaires à travers les points suivants :
    - notion de secret d’affaires, obtention, utilisation et divulgation,
    - sanction de l’obtention, utilisation ou divulgation illicite d’un secret,
    - la problématique des journalistes et lanceurs d’alertes.

    Consulter l’article complet dans la revue AJ Contrats d’affaires n°8-9 - aout/septembre 2016 [accès réservé aux abonnés]

    Source : AJ Contrats d’affaires

        

Richard Milchior