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    11/03/2015 - Simplification des procédures administratives - Donatien de Bailliencourt

    Modernisation et simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

    La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification de certaines procédures administratives prévoit notamment :
    - le transfert de compétences de l’Etat aux communes pour les autorisations de loterie et les déclarations de manifestations sportives,
    - le transfert de l’organisation des élections au sein des instances dirigeantes de trois catégories d’établissements publics admnistratifs.

    Donatien de Bailliencourt, avocat counsel en droit public, présente les mesures dites "de modernisation et de simplification" des procédures administratives.

    Consulter l’article complet Simplification et modernisation des procédures administratives rédigé par Donatien de Bailliencourt et publié par Weka.

    Source : weka.fr

        

Donatien de Bailliencourt