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avocats d'affaires paris

    12/01/2017 - Cour de Justice de l’Union Européenne et violation du délai raisonnable - Richard Milchior

    Violation du délai raisonnable de procédure : la Cour de Justice de l’Union Européenne se condamne

    Par l’arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union Européenne vient de se condamner lui-même à payer des dommages-intérêts pour avoir violé le délai raisonnable de procédure pour rendre deux arrêts.

    La violation du délai raisonnable invoqué s’est produite devant le Tribunal et c’est donc devant cette même juridiction que les parties ont demandé réparation du préjudice qu’elles prétendaient avoir subi, ce qui est revenu à demander finalement au Tribunal de s’auto-condamner à réparer le préjudice qu’il a causé !

    Richard Milchior, avocat associé, propose dans cette alerte de décrypter les mécanismes qui ont finalement conduit le Tribunal de l’Union Européenne à se condamner.

    Consulter l’alerte La Cour de Justice se condamne elle-même !

    Source : Granrut

        

Richard Milchior